Cour d'appel de Bordeaux, 17 avril 2008, n° 06/04761

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 17 Avril 2008 CHAMBRE SOCIALE- SECTION B BAUX RURAUX No de rôle : 06 / 04761 CB / EV Monsieur Michel X... Madame Andrée Louise Z... épouse X... c / S. A. DOMAINE CLARENCE DILLON, prise en la personne de son représentant légal Nature de la décision : AU FOND Notifié par lettre simple le : Grosse délivrée le : à : Prononcé p […] ont 180 bouteilles de rouge et 24 bouteilles de blanc à compter de la notification de la présente décision, DIT que le solde en numéraire du paiement du fermage pour chaque année sera calculé comme suit : 1) fixation du prix du fermage calculé en hectolitres suivant les termes de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 30 novembre 1994, 2) déduction de la quantité ainsi obtenue, des 1, 53hl correspondant au volume des 204 bouteilles, 3) conversion en numéraire du reliquat d'hectolitres sur la base des prescriptions de l'arrêté préfectoral, DIT que Monsieur X... devra restituer à la Société CLARENCE DILLON les sommes versées par celle- ci en paiement en espèces du fermage dont le montant dépassera le solde en numéraire pour les années considérées. DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, CONDAMNE la Société CLARENCE DILLON à payer à Monsieur X... la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la Société CLARENCE DILLON aux dépens. Signé par Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président et par Chantal TAMISIER Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Chantal TAMISIER, Benoît FRIZON DE LAMOTTE