Cour d'appel de Bordeaux, 6 mai 2008, n° 06/04507

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 06 MAI 2008 (Rédacteur : Monsieur Jean- François BOUGON, Président,) No de rôle : 06 / 04507 S. N. C. LACTALIS INVESTISSEMENTS c / S. A. S. ITT FLYGT SELARL MALMEZAT PRAT Monsieur Philippe X... La SA TILLY SABCO Maître Michel Z... Maître Paul Henri A... Nature de la décision : AU FOND Notifié le : Décision défér […] tre la S. E. L. A. R. L. MALMEZAT PRAT, ès qualités, Condamne la société ITT FLYGT à payer à la S. E. L. A. R. L. MALMEZAT PRAT, ès qualités, la somme de 1. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit bien fondée la revendication de la société ITT FLYGT dirigée à l'encontre la société TILLY SABCO, Condamne la société TILLY SABCO et ses mandataires judiciaires, ès qualités, à payer à la société ITT FLYGT la somme de 27. 508. 00 €, Condamne la société TILLY SABCO et ses mandataires judiciaires, ès qualités, à payer à la société ITT FLYGT la somme de 1. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Fait masse des dépens et les met à la charge, pour moitié, de la société TILLY SABCO, et dans cette mesure les répute frais privilégiés de la procédure collective TILLY SABCO, et, pour moitié de la société ITT FLYGT, En ordonne la distraction en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean- François BOUGON, Président, et par Madame Véronique SAIGE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.