Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 février 2008, n° 07/00952

AFFAIRE : N RG 07 / 00952 Code Aff. : JLR / LE ARRÊT N ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de SAINT PIERRE en date du 22 Mai 2007 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 FEVRIER 2008 APPELANTE : Société SEMITTEL en la personne de son Président Directeur Général ZI No 224, chemin Benoîte BOULARD 97410 SAINT PIERRE Représentant : Selarl MAURO & FONTAINE- ZELLE […] re ne pouvait s'y opposer ; Il y a donc lieu, en infirmant le jugement entrepris, de rejeter les prétentions de Louis X...et de condamner celui ci aux dépens, ce qui interdit de faire application à son profit des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; il n'est pas inéquitable, pour autant, de laisser à la charge de la Semittel les frais irrépétibles (honoraires d'avocat notamment) qu'elle a du exposer pour la défense de ses intérêts ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale et en dernier ressort : Déclare l'appel recevable ; INFIRME le jugement rendu le 22 mai 2007 par le Conseil des prud'hommes de Saint Pierre, section Commerce et Statuant à nouveau Déboute Louis X...de ses prétentions ; Le condamne aux dépens de première instance et d'appel ; Rejette les demandes formulées de part et d'autre sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le présent arrêt a été signé par Monsieur Hervé PROTIN, président de chambre, et par Monsieur Eric LÉPINAY, agent administratif faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT signé