Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2 juin 2022, n° 21/00637
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Chambre ou formation
- Chambre sociale
- Date
- 2 juin 2022
- Numéro
- 21/00637
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS': La cour, Statuant publiquement par décision contradictoire, Déclare irrecevable l'intervention volontaire de la Compagnie [11]' en cause d'appel ; Confirme le jugement en toutes ses dispositions'; Vu l'article 700 du code de procédure civile'; Rejette la demande de M. [V] formée au titre des frais non répétibles'd'instance'; Condamne M. [V] aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière,le président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 août 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.