Cour d'appel de Bordeaux, 22 mai 2008, n° 07/03589
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 22 mai 2008
- Numéro
- 07/03589
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- PP Le : 22 Mai 2008 CHAMBRE SOCIALE- SECTION B MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE No de rôle : 07 / 3589 Monsieur Driss X... c / LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal, Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à […] à la production d'un justificatif de régularité du séjour en France des enfants mineurs le bénéfice des prestations familiales porterait une atteinte disproportionnée au principe de non- discrimination et au droit à la protection de la vie familiale. En conséquence, il convient d'infirmer la décision entreprise. PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement rendu le 4 juin 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, Statuant à nouveau, Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde à payer à Driss X..., au titre des deux enfants Noureddine et Abdendi A...dont il a assumé la charge, les allocations familiales dues pour la période du 1er septembre 2000 au 30 septembre 2003, Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde à payer à Driss X... la somme de 1. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens en raison des dispositions de l'article L. 144-5 du Code de la sécurité sociale. Signé par Benoît Frizon de Lamotte, Président, et par Chantal Tamisier, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. C. Tamisier B. Frizon de Lamotte
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.