Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 mai 2008, n° 06/00756

Arrêt No R.G : 06/00756 PETIT C/ La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA RÉUNION LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA RÉUNION COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 MAI 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 24 MAI 2006 suivant déclaration d'appel en date du 30 MAI 2006 rg no 05/955 APPELANT : Monsieur Jean-Pierre X […] dice d'agrément, L'expert ne s'est pas prononcé sur ce poste de préjudice, mais il est caractérisé dés lors qu'il existe une gène dans les actes de la vie courante. Il sera accordé 5000€ à ce titre. Soit au total 20 950 € PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, après en avoir délibéré, conformément à la loi, Infirme le jugement, Statuant à nouveau, -déclare la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA RÉUNION responsable des conséquences des blessures de l'accident dont M Jean Pierre X... a été victime, -condamne la même chambre à lui payer les sommes suivantes : 65 102€ au titre des préjudices patrimoniaux, 20 950 € au titre des préjudices extrapatrimonial, dit n'y avoir lieu d'ordonner un supplément d'expertise. -condamner la CCIR à payer à M X... une indemnité de 2500 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise de première instance, dont distraction au profit de la SCP CANALE-GAUTHIER -ANTELME. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Olivier FROMENT, Président, et par Dolène MAGAMOOTOO , greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT