Cour d'appel de Toulouse, 27 mai 2008, n° 07/01246

27 / 05 / 2008 ARRÊT No NoRG : 07 / 01246 AF / CC Décision déférée du 16 Février 2007- Tribunal de Grande Instance d'ALBI-06 / 02126 Mme X... SCI COTEAUX DE RANTEIL représentée par la SCP DESSART- SOREL- DESSART Bernard Y... représenté par la SCP DESSART- SOREL- DESSART C / SAS FINANCIERE DBG représentée par Me Bernard DE LAMY confirmation Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE […] qui démontre au contraire en avoir enlevé un poids largement supérieur à celui mentionné dans l'acte de cession. La procédure engagée par Bernard Y...et la SCI " Les Côteaux de Ranteil " dix ans après que la société FINANCIÈRE DBG ait rempli ses obligations apparaît donc particulièrement abusive et sera sanctionnée par l'octroi dune somme de 3. 000 €. PAR CES MOTIFS La cour Confirme le jugement du 16 février 2007 en toutes ses dispositions, sauf à porter à 3. 000 € le montant des dommages et intérêts alloués à la société FINANCIÈRE DBG à raison du caractère abusif de la procédure ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne solidairement Bernard Y...et la SCI " Les Côteaux de Ranteil " à payer à la société FINANCIÈRE DBG la somme de 1. 500 € au titre des frais irrépétibles exposés en appel ; Déboute Bernard Y...et la SCI " Les Côteaux de Ranteil " de leur demande ; Met à la charge de Bernard Y...et la SCI " Les Côteaux de Ranteil " les entiers dépens de première instance et d'appel, et reconnaît, pour ceux d'appel, à Maître de LAMY, avoué qui en a fait la demande, le droit de recouvrement direct prévu à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT