Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 juillet 2008, n° 08/00375

COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS 166 rue Juliette Dodu 97488- SAINT DENIS CEDEX RG N : 08 / 00375 ORDONNANCE No49 du vingt neuf Juillet deux mille huit STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE Nous, Jean- François GABIN, Premier Président de la Cour d'appel de Saint- Denis, Vu la procédure en indemnisation de détention provisoire inscrite au répertoire général sous le […] ntes ; que l'évaluation du préjudice subi doit tenir compte de l'intensité du choc psychologique occasionné par la détention et ce en considération de la personnalité de l'intéressé qui a nécessairement souffert de la séparation d'avec son épouse et ses enfants, quand bien même il soit fait état de relations familiales parfois difficiles ; Attendu qu'en considération de ces éléments il convient d'allouer à M. X...une indemnité de 15 000 euros qui viendra équitablement réparer le préjudice résultant directement de son incarcération, le préjudice par ricochet ne pouvant être, en l'état du droit, pris en considération ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Fixons à la somme de 15 000 euros le montant de l'indemnisation du préjudice subi par M. X..., lui allouons en outre, une indemnité de 1 000 euros du chef de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Constatons l'absence de dépens de la procédure. La minute de la présente ordonnance a été signée par M. Jean- François GABIN, Premier Président et Mme Josseline NEVEZ,, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GreffierLe Premier Président