Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juillet 2008, n° 08/01272

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. autres RG N : 08/01272 recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 16 Octobre 2006, enregistrée sous le no AJ06/5845 Monsieur Fabrice X... Y... ... 97420 LE PORT REQUERANT ORDONNANCE No 46 DU dix sept Juillet deux mille huit Nous, Christian FABRE, conseiller désign […] istère Public (article 73 du même décret). La décision de retrait rendue sans que Monsieur Y... n'ait été invité à fournir ses explications est attentatoire à ses droits, caractérise une violation du principe de la contradiction et des règles du procès équitable. Par ailleurs cette décision se réfère au seul jugement ayant relevé l'action abusive sans caractériser les motifs justifiant la sanction du retrait. Le défaut de motivation est alors caractérisé. Ces manquements irrémédiables imposent l'annulation de la décision déférée. Un appel a été interjeté à l'encontre du jugement rendu le 23 octobre 2007. Cette décision est alors dépourvu d'autorité de la chose jugée notamment en ce qu'elle a relevé l'instance abusive. Eu égard, par ailleurs, aux irrégularités commises, il n'y a pas lieu à retrait. En conséquence: Annule la décision déférée, Dit n'y avoir lieu au retrait de l'aide juridictionnelle octroyée à Monsieur Fabrice Y... par décision du 16 octobre 2006. La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline NEVEZ adjoint administratif principal faisant fonction de greffier. LE GREFFIERLE MAGISTRAT