Cour d'appel de Toulouse, 30 juillet 2008, n° 07/00207

SUQ/BOR DOSSIER N 07/00207 ARRÊT DU 30 JUILLET 2008 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, No 709 / 08 Prononcé publiquement le MERCREDI 30 JUILLET 2008, par Monsieur SUQUET, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. D'ALBI du 25 JANVIER 2007. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, (suivant ordonnance de Monsieur le Pre […] alités y afférentes tant il est justifié qu'il supporte personnellement les conséquences de ses actes. * * * PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, EN LA FORME Reçoit les appels, Ordonne la jonction des deux plaintes déposées par l'administration fiscale, AU FOND Confirmant pour partie le jugement, Rejette la demande de sursis à statuer ainsi que les nullités invoquées, Déclare Georges C... coupable des faits qui lui sont reprochés, En répression, le condamne à deux années d'emprisonnement, dont six mois ferme et dix-huit mois avec sursis simple, Le Président n'a pu donner au condamné l'avertissement prévu par l'article 132-29 du Code Pénal en raison de son absence à l'audience de lecture de l'arrêt. Dit qu'il sera personnellement tenu, avec la société IDIN, au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont chaque condamné est redevable ; Le tout en vertu des textes sus-visés ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,