Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mai 2008, n° 06/21957

15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 21957 S. C. I. LE CLAPIER DE LA LEGUE C / Joaquim X... A... Maria Y... Z... épouse X... A... Grosse délivrée à : LIBERAS BOISSONNET réf Décision déférée à la Cour : Jugement du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 19 Décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 6573. APPELANTE […] ation fixée par le jugement rendu le 4 janvier 1995 par le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN ; Attendu que la demande d'annulation du commandement de payer délivré le 26 juillet 2006 est rejetée ; Attendu que Monsieur Joaquim X... A... sollicite la fixation du montant de sa créance à la somme de 278 219, 78 € ; qu'il n'a donc pas été statué extra petita ni ultra petita ; Attendu que le jugement est confirmé ; Attendu que l'équité commande de ne pas faire application, en cause d'appel, de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Dit n'y avoir lieu de rejeter les conclusions déposées par la SCI LE CLAPIER DE LA LEGUE le 20 novembre 2007, Déclare recevable l'intervention volontaire de Madame Maria Y... Z..., Déclare irrecevables les conclusions déposées par Monsieur Joaquim X... A... et Madame Maria Y... Z... le 19 mars 2008, Reçoit l'appel comme régulier en la forme, Confirme le jugement déféré, Rejette les autres demandes, Condamne la SCI LE CLAPIER DE LA LEGUE aux dépens, ceux d'appel étant distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,