Cour d'appel de Douai, 5 juin 2008, n° 08/00364

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 05/06/2008 * * * N° RG : 08/00364 Offre FIVA du 22 Novembre 2007 DEMANDEUR Monsieur Claude X... né le 04 Février 1942 à ERINGHEM (59470) Demeurant ... 59229 TETEGHEM représenté par Me HAAS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Ayant son siège social Tour Galliéni II […] u que l'épouse, les fils et la belle-fille de Monsieur X... attestent des difficultés rencontrées pour l'exercice des travaux de bricolage et lors des promenades familiales ; Qu'il ne ressort pas de ces attestations une sous évaluation de l'offre du FIVA ; que le demandeur ne justifie d'aucun élément qui n'aurait pas été pris en compte ; que la somme de 600 € doit être confirmée ; *** Attendu qu'en application de l'article 31 du décret du 23 octobre 2001 les dépens sont à la charge du FIVA qui versera en outre à Monsieur X... une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant en audience publique et contradictoirement, Alloue à Monsieur Claude X... la somme de 12.393,38 Euros au titre de son déficit fonctionnel, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Dit que cette somme sera versée par le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante sous déduction des provisions éventuellement déjà réglées, Confirme l'offre du FIVA au titre des autres chefs de préjudice, Met les dépens à la charge du FIVA, Dit qu'il devra verser à Monsieur X... une somme de 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.