Cour d'appel de Paris, 18 juin 2008, n° 08/911

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 18 JUIN 2008 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/00911 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Novembre 2007 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 07/01584 APPELANTE LA S.C.I. 93 MEGA représentée par son gérant ayant so […] lle a exposés pour la présente instance ; qu'il lui sera accordée la somme visée au dispositif ; Considérant que la SCI CLAFOUTIS, qui succombe, devra supporter la charge des dépens de première instance et d'appel, ces derniers pouvant être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du CPC ; PAR CES MOTIFS : Infirme l'ordonnance, Statuant à nouveau : Condamne la SCI CLAFOUTIS à payer à la SCI 93 MEGA, au titre d'appels de fonds pour l'opération immobilière concernant l'immeuble sis 20-22 place du général de Gaulle à Montreuil-sous-Bois (93), les sommes provisionnelles de : - 104 500 euros pour le lot n 1, - 212 200 euros pour le lot n 2, Dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 6 juin 2007, Condamne la SCI CLAFOUTIS à payer à la SCI 93 MEGA la somme provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice, Condamne la SCI CLAFOUTIS aux dépens de première instance, Y ajoutant : Condamne la SCI CLAFOUTIS à payer à la SCI 93 MEGA la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, Condamne la SCI CLAFOUTIS aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT