Cour d'appel de Paris, 25 juin 2008, n° 08/3029

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 25 JUIN 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/03029 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Janvier 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 07/59431 APPELANTE LA SOCIÉTÉ SOGEA BRETAGNE BTP SAS agissant poursuites et […] ise, et de débouter l'Océane de sa demande sans qu'il soit utile de constater d'une part que la mesure réclamée reviendrait à obtenir une contre-expertise sur les points déjà examinés par le premier expert et, d'autre part, que cette prétention était dilatoire puisque ladite Océane disposait des moyens processuels d'obtenir en son temps ce qu'elle réclame aujourd'hui ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de SOGEA les frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de lui accorder à ce titre la somme visée dans le dispositif ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de AXA FRANCE IARD les frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de lui accorder à ce titre la somme visée dans le dispositif ; PAR CES MOTIFS Infirme l'ordonnance entreprise, Déboute la SOCIÉTÉ OCEANE IMMOBILIERE de sa demande, Condamne la SOCIÉTÉ OCEANE IMMOBILIERE à payer1000 € à la SOCIÉTÉ SOGEA BRETAGNE BTP et 5000 € à la COMPAGNIE AXA COURTAGE IARD au titre de l'article 700 du CPC ; Condamne la SOCIÉTÉ OCEANE IMMOBILIERE aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du CPC. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT