Cour d'appel de Toulouse, 2 septembre 2008, n° 07/01220

SUQ/MB DOSSIER N 07/01220 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2008 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 744/08 Prononcé publiquement le MARDI 02 SEPTEMBRE 2008, par Madame PANTZ, Conseiller de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE TOULOUSE - 5EME CHAMBRE du 14 JUIN 2007. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, (suivant ordonnance de Mon […] dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, EN LA FORME Reçoit les appels, Rejette la demande de nullité, AU FOND Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Le Président donne au condamné l'avertissement prévu par l'article 132-29 du Code Pénal en raison de sa présence à l'audience de lecture de l'arrêt Le Président avise le condamné, présent à la lecture de l'arrêt : - que s'il s'acquitte du montant de l'amende pénale dans un délai d'un mois à compter de ce jour, par chèque libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC (ou par mandat postal) auprès du CENTRE AMENDE SERVICE 31945 TOULOUSE CEDEX 9 (Tel : 08.21.08.00.31) ce montant sera alors diminué de 20 % sans que cette diminution ne puisse excéder 1 500 euros, et ce, en application de l'article 707-2 du code de procédure pénale ; - que le paiement de l'amende pénale ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont chaque condamné est redevable ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par Madame PANTZ, Conseiller qui en a donné lecture pour le Président empêché et le Greffier. LE GREFFIER,P/LE PRÉSIDENT EMPECHE,