Cour d'appel de Douai, 14 mai 2008, n° 07/04105

DOSSIER N 07 / 04105 ARRÊT DU 14 Mai 2008 4e CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI Prononcé publiquement le 14 Mai 2008, par la 4e Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. DE BOULOGNE SUR MER du 16 MAI 2007 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Isabelle Valérie épouse Y... née le 24 Novembre 1970 à MANTES LA JOLIE Fille de X... Jean-Michel et de Z... Nicole De nationalité […] volée dans sa version papier ou aurait disparu dans sa forme immatérielle à cause d'une panne informatique comme l'ont très bien rappelé les premiers juges ; Attendu enfin que le fait que ses agissements aient été dénoncés par vengeance est sans effet là encore sur l'intention frauduleuse de la prévenue dont il est constant qu'elle connaissait à l'époque des faits de graves difficultés financières ; Attendu que le jugement sera donc confirmé sur la déclaration de culpabilité mais infirmé sur la peine, la cour estimant mieux adaptée à la nature des faits et à la personnalité de la prévenue une peine de 100 jours-amende à 10 euros ; Sur l'action civile Attendu qu'eu égard aux éléments de la procédure, les dispositions civiles du jugement méritent entière confirmation ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard d'Isabelle X... et par défaut à l'égard de la société Interior's, Confirme le jugement sur la déclaration de culpabilité et les dispositions civiles, Infirmant sur la peine, Condamne Isabelle X... à 100 jours-amende à 10 euros, Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 120 Euros dont est redevable la condamnée.