Cour d'appel de Basse-Terre, 21 avril 2008, n° 06/01732

2ème CHAMBRE CIVILE ARRET No 417 DU 21 AVRIL 2008 R.G : 06/01732 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 24 avril 2001, enregistrée sous le no 2001/83 APPELANTE : SOCIÉTÉ DE CRÉDIT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA GUADELOUPE DITE SODEGA dont le siège social est Carrefour Raizet Baimbridge 97139 LES ABYME […] devra supporter la charge des entiers dépens, et verser en équité à l'appelante la somme de 800€ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, applicable tant en première instance qu'en appel PAR CES MOTIFS La Cour statuant en audience publique, par arrêt réputé contradictoire, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Reçoit la SOCIÉTÉ DE CRÉDIT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA GUADELOUPE en son appel, Au fond Le déclare bien fondé, Infirme le jugement no 200183 du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Pointe à Pitre en date du 24 avril 2001 en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Reçoit en la forme la contestation formée par la SCI L'OISEAU DU PARADIS de la saisie-attribution pratiquée à son préjudice le 13 décembre 2000 par la SCP d'huissiers MATHURIN agissant pour le compte de la SODEGA, et entre les mains de la société Intérieur Conseils, Au fond, la DÉBOUTE de sa contestation et VALIDE la saisie ; Condamne la SCI L'OISEAU DU PARADIS à payer à la SODEGA la somme de 800€ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne en outre l'intimée aux dépens, Et ont signé la Présidente et le Greffière.