Cour d'appel de Montpellier, 9 septembre 2008, n° 04/7354

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01050 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 JANVIER 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 04 / 7354 APPELANTS : Monsieur Jacques X... ... 34130 MAUGUIO représenté par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour assisté de Me Laurence UBERTI, avocat au […] éclare l'appel recevable, AU FOND : Confirme la décision déférée en ce qu'elle a constaté que les époux X... bénéficient d'un droit de passage de 4 mètres sur l'impasse propriété de Monsieur Z..., dit que ce droit de passage n'emportait pas le droit d'utiliser l'assiette du passage comme espace de stationnement de véhicule ni comme espace de stockage ou dépôt de bois ou tout autre mobilier ni comme espace pour déjections d'animaux, réservé à Monsieur Z... le droit de réclamer toute nouvelle indemnisation en cas d'utilisation de l'impasse à des fins autres qu'au strict droit de passage, débouté les époux X... de leur demande reconventionnelle, La réforme pour le surplus, Déboute Monsieur Z... de ses demandes indemnitaires et de sa demande d'obturation des portes s'ouvrant sur la façade au levant, Déboute les époux X... de leur demande à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamne Monsieur Z... à payer aux époux X... la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne Monsieur Z... aux dépens, dont distraction au profit de la SCP DIVISIA, Avoué, par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.