Cour d'appel de Toulouse, 19 novembre 2008, n° 08/00540
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 19 novembre 2008
- Numéro
- 08/00540
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
GB / JD DOSSIER N 08/00540 ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2008 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 1056 / 08 Prononcé publiquement le MERCREDI 19 NOVEMBRE 2008, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE SAINT-GAUDENS du 03 AVRIL 2008 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré, Président:Monsieur SUQUET, Conseillers:Monsieur LAMANT, Monsi […] décisions contradictoires étant bien définitives à la date des faits poursuivis dans l'affaire jugée ici, et le délai écoulé depuis lors étant inférieur à cinq ans. Sur la peine, et en application des prescriptions de l'article 132-24 du code pénal, la cour, au vu de la gravité des faits, des nombreux avertissements reçus par le prévenu et de la récidive, porte à un an la durée de l'emprisonnement. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, reçoit les appels, Au fond : - confirme le jugement en ses dispositions sur la déclaration de culpabilité, le réformant sur la peine et jugeant à nouveau, condamne Claude Auguste Z... à la peine d'un an d'emprisonnement. Rappelle que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont est redevable chaque condamné ; Le tout par application des dispositions du code pénal, articles visés à la prévention, et des articles 512 et suivants du code de procédure pénale. Le tout en vertu des textes sus-visés ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 novembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.