Cour d'appel de Poitiers, 21 mai 2008, n° 05/01514

ARRÊT No R. G : 05 / 01514 VIAXEL DEPARTEMENT DE LA SOFINCO C / X... Y... SOCIETE PRESTIGE AUTO ROCHELAIS SA NSA SA DE COURTAGE D'ASSURANCE SA DAIMLER CHRYSLER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 21 MAI 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 01514 Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 06 avril 2005 rendu pa […] procédure civile. PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable l'appel formé au nom de " VIAXEL, département de la SOFINCO " ; Déclare irrecevables les demandes formées contre cette entité ou contre la société SOFINCO ; Infirme le jugement attaqué seulement en ce qu'il a condamné la société PRESTIGE AUTO ROCHELAIS à rembourser aux époux X... la somme de 6 167,66 euros représentant une partie du prix, à leur payer celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à supporter certains des dépens ; Statuant à nouveau de ces chefs : Déboute les époux X... de leur demande en remboursement de partie du prix ; Les déboute de leurs autres demandes ; Déboute la société PRESTIGE AUTO ROCHELAIS de sa demande de dommages-intérêts ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne les époux X... aux dépens de première instance, qui comprendront ceux de référé et le coût de l'expertise, et d'appel et dit que ceux de ces derniers dont l'avoué a fait l'avance sans en avoir reçu provision seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,