Cour d'appel de Rennes, 18 septembre 2008, n° 06/08486
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 18 septembre 2008
- Numéro
- 06/08486
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Quatrième Chambre ARRÊT No R. G : 06 / 08486 M. Alphonse X... Mme Paulette Y... épouse X... C / Me Marcel Z... M. Loïc A... S. A. R. L. CLAIR PARE Me Jean Gilles B... MUTUELLE DES ARCHITECTES S. A. R. L. VECTEUR 4 M. Christian C... M. Serge D... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU […] ffectués par la société CRM avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2002 et DIT que Monsieur C... devra garantir les époux X... de la totalité de cette condamnation (créance CRM), - CONDAMNE Monsieur C... à garantir les époux X... à hauteur de la somme de 173, 42 euros (créance CLAIR PARE), - REJETTE les autres demandes en garantie et notamment celles dirigées contre la « société » VECTEUR 4. - REJETTE les demandes en dommages intérêts présentées par les locateurs d'ouvrage, - DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ou plus amples, - CONDAMNE les époux X... à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à : 1. Maître Z... ès qualité une somme de 2000 euros, 2. Monsieur A... une somme de 1250 euros, 3. Monsieur D... une somme de 1250 euros, 4. la société CLAIR PARE une somme de 1250 euros, 5. la Mutuelle des Architecte Français une somme de 1200 euros. - CONDAMNE les époux X... aux dépens d'appel, - AUTORISE les SCP BOURGES & BOURGES, d'ABOVILLE, de MONTCUIT SAINT HILAIRE & LE CALLONNEC et BREBION & CHAUDET à recouvrer directement contre eux ceux des dépens dont elles auraient pu faire l'avance sans avoir reçu provision. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 septembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.