Cour d'appel de Rennes, 18 septembre 2008, n° 07/06045

Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No530 R.G : 07/06045 POURVOI no95/2008 du 18/11/2008 Réf J 0845028 M. David X... C/ S.A.R.L. GROUPE ARCHI URBA Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Marie-Hélène L'HÉNOR […] du 7 au 12 novembre ; - les attestations versées aux débats ne sont pas de nature à établir la réalité, le nombre des heures supplémentaires effectuées au delà de celles qui ont été rémunérées; Attendu qu'en outre il n'est pas possible au vu des éléments fournis de différencier les heures consacrées par Monsieur X... à ses occupations personnelles, qui ne peuvent être considérées comme des heures supplémentaires, du temps effectif de travail, au service de l'entreprise; Qu'il convient en conséquence de débouter Monsieur X... de sa demande d'heures supplémentaires ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la Société GROUPE ARCHI URBA la charge de ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS LA COUR, - Infirme le jugement du 27 Septembre 2007 en ce qu'il a requalifié la rupture du contrat en licenciement pour cause réelle et sérieuse. - Dit que Monsieur David X... a été licencié pour faute grave. - Confirme le jugement sur la demande de requalification et heures supplémentaires. - Déboute Monsieur David X... de toutes ses demandes. - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure Civile. - Condamne Monsieur David X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,