Cour d'appel de Pau, 24 avril 2008, n° 06/02752

Numéro 1923 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 1re Chambre ARRET DU 24 / 04 / 08 Dossier : 06 / 02752 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire : Josselyne X... C / SAFER GASCOGNE HAUT LANGUEDOC A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assis […] ue la SAFER forme appel incident en ce qu'elle a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive mais ne démontre pas plus que devant le premier juge l'existence d'un préjudice subi par elle du fait de Mademoiselle X... ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu qu'il échet de condamner Mademoiselle X... aux dépens d'appel et qu'il est équitable d'allouer à la SAFER GASCOGNE HAUT-LANGUEDOC, qui a été amenée à exposer de nouveaux frais non compris dans les dépens, la somme complémentaire de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, La Cour, Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Dit Mademoiselle X... recevable mais mal fondée en son appel, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Condamne Mademoiselle X... aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à la SAFER GASCOGNE HAUT-LANGUEDOC la somme complémentaire de 1. 000 € (mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Accorde à la SCP PIAULT & LACRAMPE-CARRAZE, avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du même Code.