Cour d'appel de Pau, 23 juin 2008, n° 06/03270

SG/NG Numéro 2902 /08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 23/06/2008 Dossier : 06/03270 Nature affaire : Autres demandes d'un salarié protégé Affaire : Jean-Martin X... C/ S.A. SOCIETE MESSIER DOWTY S.A. SOCIETE MESSIER DOWTY - ETABLISSEMENT DE BIDOS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Code de […] e première instance et d'appel, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Aucun élément de l'espèce ne recommande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière prud'homale et en dernier ressort ; REÇOIT l'appel principal formé le 21 septembre 2006 à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Oloron Sainte-Marie (section industrie) en date du 11 septembre 2006, notifié le 19 septembre 2006, et l'appel incident formé par la SA MESSIER-DOWTY , CONFIRME que ledit jugement en ce qu'il a débouté M. Jean Martin X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale, et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, INFIRME les autres dispositions, statuant à nouveau et y ajoutant, DIT n'y avoir lieu à condamnation à une amende civile, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. Jean Martin X... aux entiers dépens, de première instance et d'appel. LA GREFFIÈRE,LE PRÉSIDENT, Carole DEBONFrançois ZANGHELLINI