Cour d'appel de Bordeaux, 1 septembre 2008, n° 04/09893

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 01 SEPTEMBRE 2008 (Rédacteur : Franck LAFOSSAS, Président,) No de rôle : 06/03182 Jacques X... Hervé Y... Thierry Y... c/ LA COMMUNE DE FARGUES SAINT HILAIRE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 mai 2006 (R.G. 04/09893) par […] oit réalisée par acte notarié, attendu que cette affaire traîne déjà depuis trop longtemps". Le premier juge a ensuite constaté que cette parcelle avait été utilisée à sa destination, à savoir l'élargissement de la voirie d'accès au lotissement. Et il en a déduit que cette cession était parfaite, ne manquant que l'acte écrit la constatant. La cour ne peut rien ajouter à cette motivation qui sera adoptée, la décision déférée étant confirmée en ce qu'elle a ordonné aux héritiers de Louis X... de mettre en forme l'acte de transfert de propriété. L'appel a généré pour la commune intimée des frais injustes non compris aux dépens qu'une somme de 2.500 € viendra indemniser en vertu de l'article 700 cpc. Par ces motifs : Confirme la décision déférée, Condamne Jacques X..., Hervé Y... et Thierry Y... à payer à la commune de Fargues-Saint-Hilaire la somme de 2.500 € (deux mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens d'appel avec distraction au profit de la SCP Fournier, avoué. L'arrêt a été signé par le président Franck Lafossas et par Annick Boulvais, greffier auquel il a remis la minute signée de la décision. Le GreffierLe Président