Cour d'appel de Bordeaux, 2 septembre 2008, n° 2004/2460
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 2 septembre 2008
- Numéro
- 2004/2460
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 02 SEPTEMBRE 2008 (Rédacteur : Monsieur Louis-Marie CHEMINADE, Président) No de rôle : 06 / 00805 Monsieur Jean-François X... c / Madame Marie-Hélène X... épouse Y... Monsieur Pierre-Yves X... Madame Simone X... épouse Z... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Décision déféré […] are irrecevables les conclusions signifiées et déposées par Jean-François X... le 11 février 2008 ; Reçoit Jean-François X... en son appel ; Déboute Jean-François X... de sa demande de sursis à statuer fondée sur l'article 4 du Code de procédure pénale, de sa demande de suspension des opérations de partage et de liquidation de l'immeuble indivis, et de sa demande de désignation d'un expert pour cet immeuble ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 janvier 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX ; Y ajoutant : Déboute les consorts X... de leur demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire ; Condamne Jean-François X... à payer aux consorts X... une somme de 3. 000, 00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Jean-François X... aux dépens de l'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Signé par Monsieur Louis-Marie CHEMINADE, Président, et par Monsieur Bernard OLIVIER, Adjoint d'Administration Principal assermenté faisant fonction de Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 septembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.