Cour d'appel de Bordeaux, 9 septembre 2008, n° 07/05917

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 09 SEPTEMBRE 2008 (Rédacteur : Monsieur Jean-François BOUGON, Président,) No de rôle : 07/05917 S.A.R.L. SOTA PRESS c/ Maître Jean François X... UNEDIC AGS Maître Jean-François X... Nature de la décision : AU FOND Notifié le: Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 16 novembre 2007 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commer […] ue la créance de l'UNEDIC AGS, qui ne figure pas sur l'état des créances, ne peut être considérée comme admise. Elle réclame contre tout succombant 1.500 € pour frais irrépétibles. L'UNEDIC AGS est assignée à personne habilitée. Elle ne comparaît pas. Maître Jean-François X..., ès qualités, est assigné à domicile. Le dossier de la procédure est visé par le ministère public. SUR CE : L'inscription sur "l'état des créances" n'est pas une condition de recevabilité de la déclaration de créance et l'absence d'inscription sur l'état des créances ne prive pas le créancier du droit de faire examiner le bien fondé de sa réclamation. Le recours est non fondé. Il n'y a pas lieu à frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS : LA COUR: Vu le visa du ministère public, Déclare l'appel recevable, Le dit non fondé, Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Laisse à l'appelante la charge des dépens de l'instance, Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-François BOUGON, Président, et par Madame Véronique SAIGE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.