Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2008, n° 06/13611

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2008 No 2008 / 587 Rôle No 06 / 13611 Charles X... C / Aline Y... S. A. MEDIATIS Grosse délivrée le : à : SCP BLANC SCP LATIL Maître MAGNAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARTIGUES en date du 30 Mai 2006 enregistré au répertoire général sous le no 11-05-1825. APPELANT Monsieur Charles X.. […] janvier 2005 consécutive à la déchéance du terme prononcée le 12 janvier 2005 et le décompte du 17 février 2005 ; Attendu en conséquence que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; 2) Sur la demande de délais formée par Mme Y... Attendu que Mme Y... ayant déjà bénéficié du délai le plus long susceptible de lui être accordé en vertu de l'article 1244-1 du code civil, assorti en outre d'une suspension des mesures d'exécution, sa demande d'un délai supplémentaire sera rejetée ; 3) Sur les demandes accessoires Attendu qu'il n'est pas justifié de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Déboute Mme Y... de sa demande d'un nouveau délai de paiement ; Condamne M. X... aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Et le président a signé avec la greffière. La greffièreLe Président