Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 juin 2008, n° 07/20822

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2008 CC No 2008 / 457 Rôle No 07 / 20822 Claude André Jan X... Michèle Marcelle Marie-Louise Z... épouse X... C / Didier X... Dominique X... LE PROCUREUR GÉNÉRAL Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 07 Décembre 2007 enregistré au répertoire géné […] r la loi, les époux pouvant convenir d'autres dispositions moins dommageables pour les héritiers réservataires. La consistance du patrimoine des appelants tel que révélait par eux n'est pas de nature à caractériser que l'adoption de la communauté universelle est conforme à l'intérêt de la famille, en l'absence de disparité évidente de la situation patrimoniale au détriment de l'épouse outre que le père ne prétend pas avoir gratifié ses enfants par ailleurs. Les appelants, qui échouent en leurs prétentions, seront condamnés aux dépens et à payer aux intimés une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, Confirme le jugement entrepris, Condamne Claude X... et Michèle Z..., son épouse, à payer à Didier et Dominique X..., pris ensemble, la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Claude X... et Michèle Z..., son épouse, aux dépens d'appel et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT