Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 septembre 2008, n° 07/11399

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2008 FG No 2008 / 514 Rôle No 07 / 11399 Gérard X... C / L'ÉTAT FRANÇAIS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 12 Juin 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 00283. APPELANT Monsieur Gérard X... né le 03 Février 1952 à SAINT GEORG […] de au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. Le préjudice en résultant pour M. X..., comprenant à la fois son préjudice matériel et son préjudice moral sera estimé à la somme de trente mille euros. PAR CES MOTIFS, Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, Réforme le jugement rendu le 12 juin 2007 par le tribunal de grande instance de Grasse, Statuant à nouveau, Dit que M. Gérard X... a été victime d'un fonctionnement défectueux du service de la justice en subissant une information excessivement longue eu égard aux faits qui lui étaient reprochés et qu'il n'avait pas commis, Dit que M. l'Agent Judiciaire du Trésor lui versera une somme de trente mille euros (30. 000 €) à titre d'indemnisation, plus une somme de 3. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Met les dépens à la charge de M. l'Agent Judiciaire du Trésor et autorise la SCP MAYNARD & SIMONI, avoués, à recouvrer directement sur lui, par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, les dépens dont ces avoués affirment avoir fait l'avance sans avoir reçu provision LE GREFFIER LE PRÉSIDENT