Cour d'appel de Pau, 3 novembre 2008, n° 06/4364

FZ/CD Numéro 4717/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 03/11/2008 Dossier : 06/04364 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : LA MUTUALITE 64 C/ Véronique X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Code de […] dans toutes ses dispositions. 2- Sur l'application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile : La salariée, qui succombe, sera condamnée aux dépens d'instance et d'appel. Enfin l'équité commande d'admettre l'employeur au bénéfice de l'article 700 en lui allouant 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Reçoit l'appel interjeté par la MUTUALITE 64 le 20 décembre 2006, Réforme le jugement rendu le 7 décembre 2006 par le Conseil de prud'hommes de Bayonne (section encadrement) présidé par le juge départiteur, Statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Madame Véronique X... notifié le 10 juin 2004 était régulier et fondé sur la faute grave commise par la salariée qui faussait le libre jeu de la concurrence au profit de la société codirigée par son concubin, Déboute Madame Véronique X... de tous ses chefs de demande, La condamne à payer à la MUTUALITE 64, la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Madame Véronique X... aux dépens d'instance et d'appel. LA GREFFIÈRE,LE PRÉSIDENT, Sylvie HAUGUELFrançois ZANGHELLINI