Cour d'appel de Caen, 9 septembre 2008, n° 07/02148

AFFAIRE : N RG 07 / 02148 Code Aff. : ARRET N J B. C G. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 28 Juin 2007- RG no 05 / 00121 PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2008 APPELANTE : LA SARL MOFEX FRANCE UROU ET CRENNES 61200 ARGENTAN prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assistée de […] résultat de ces opérations n'est pas comparé à ce qu'aurait produit des achats ; Que l'étude de ces opérations, qui ne peut se résumer à l'énoncé rapporté ci-avant, n'est pas faite ; Attendu qu'en l'absence de cette étude, le caractère fautif de ces opérations n'est pas établi ; Attendu en conséquence qu'aucun des griefs formulés par la société Mofex n'est établi ; Qu'il faut confirmer le jugement dont appel ; Attendu cependant que le caractère fautif de l'action ne justifie pas de nouveaux dommages intérêts en appel ; Attendu en revanche que M. Patrick X... a dû se défendre face des demandes d'autant plus difficiles à combattre qu'elles étaient floues et qu'il faudra en tenir compte pour évaluer l'indemnité due au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, Confirme dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Argentan, Condamne la société Mofex à payer à M. Patrick X... la somme de 3. 000 euros indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT C. GALANDJ. BOYER