Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2008, n° 06/18390

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2008 No 2008 / 319 Rôle No 06 / 18390 SA ORTELLI C / SAS GROUPE GO SPORT Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 21 Septembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05F607. APPELANTE SA ORTELLI, agissant poursuites et diligences de son représen […] devant délivrer un local conforme à la destination commerciale prévue, il suit que celle-ci ne peut réclamer le coût des travaux litigieux à sa locataire ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé ; Considérant que la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par la société GO SPORT ne peut être accueillie en l'absence de preuve d'une intention malicieuse ou dolosive de la part de l'appelante, pour la défense de ses droits ; Considérant en revanche qu'en cause d'appel, il est équitable que la société ORTELLI verse à la société GO SPORT la somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement. Reçoit l'appel. Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Y ajoutant : Déboute la SAS GO SPORT de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Condamne la SA ORTELLI à payer à la SAS GO SPORT la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La condamne aux dépens de première instance et d'appel et pour ceux-ci, admet la SCP SIDER au bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT