Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2008, n° 08/07130
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 1 octobre 2008
- Numéro
- 08/07130
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRET DU 01 OCTOBRE 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/07130 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Avril 2008 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2008022631 APPELANTE Société GUY LAROCHE, agissant en la personne de son représenta […] n, et faire interdiction aux sociétés ? de fabriquer, et vendre les produits GUY LAROCHE , comme il sera précisé dans le dispositif ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de GUY LAROCHE les frais non compris dans les dépens, qu'il ya lieu de lui accorder à ce titre la somme visée dans le dispositif ; PAR CES MOTIFS - Infirme l'ordonnance entreprise ; - Statuant à nouveau ; • constate l'acquisition de la clause résolutoire , • interdit à TRIUM et GRUPPO TESSILE MEDITERRANEO de fabriquer et vendre les produits GUY LAROCHE en quelques lieux que ce soit, et ce sous astreinte de 1500 € par jour de reartd, dès la signification du présent arrêt ; • interdit à TRIUM et GRUPPO TESSILE MEDITERRANEO d'utiliser de quelque façon que ce soit tous signes distinctifs GUY LAROCHE , et ce tous astreinte de 1500 € par infraction dès la signifiaction du présent ? • Condamne TRIUM et GRUPPO TESSILE MEDITERRANEO à payer 2000 € à GUY LAROCHE et à titre de l'article 700 du CPC. Condamne TRIUM et GRUPPO TESSILE MEDITERRANEO aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du CPC tenus in solidium ; Le Greffier Le Président
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Paris, 13 avril 2022, n° 19/05728Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Paris, 7 avril 2022, n° 20/03811Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Cour d'appel de Paris, 2 mars 2022, n° 21/01545Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Paris, 1 mars 2022, n° 19/11758Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 1 mars 2022, n° 20/07253Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Paris, 28 février 2022, n° 20/08891Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 octobre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.