Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2008, n° 07/04374

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 24 SEPTEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 04374 Bernadette X... C / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE COMPAGNIE DIRECT ASSURANCES IARD Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 15 Février 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 1485. APPELANTE Ma […] par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel de Mme X... ; Infirme le jugement rendu le 15 février 2007 par le tribunal de grande instance de TARASCON sur l'évaluation du préjudice corporel total de Mme X... et la condamnation de la Compagnie DIRECT ASSURANCES et sur l'évaluation de la créance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône ; Statuant à nouveau : Fixe le préjudice corporel global de Mme Bernadette X... à la somme de 102. 762, 10 € en sus de la créance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône évaluée à 61. 882, 86 € ; Condamne en conséquence la Société DIRECT ASSURANCES à verser à Mme Bernadette X..., en deniers ou quittances valables, la somme de 64. 662, 12 € après déduction des provisions versées à hauteur de 38. 100 € ; Confirme le jugement sur le surplus ; Y ajoutant ; Condamne la Société DIRECT ASSURANCES à verser à Mme Bernadette X... la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamne aux dépens dont distraction au profit de la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués en la cause. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE