Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2008, n° 06/11079

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 OCTOBRE 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 11079 S. A. S. CLINIQUE DU CAP D'OR C / LE SOU MEDICAL Marceau Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 23 Mars 2006 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 321. APPE […] rofit de la compagnie le Sou Médical au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 462 du Code de Procédure Pénale ; Dit que mention de la condamnation de la SAS Clinique du Cap d'or à payer au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile la somme de 1000 euros à la compagnie d'assurances le Sou Médical figurant en page 9 est supprimée et qu'il sera fait mention de cette rectification en marge du jugement et de ses expéditions ; Y ajoutant, Donne acte à la compagnie ACE de son intervention volontaire en sa qualité d'assureur de la Clinique du Cap d'or ; Sursoit à statuer les demandes de réparation des préjudices de M. Y... et de sa fille Laura ; Réserve les droits de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du VAR ; Condamne la Société Clinique du Cap d'or à verser à M. Y... la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et à la compagnie le Sou Médical la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne la Société Clinique du Cap d'or aux dépens dont distraction au profit des avoués de la cause qui le demandent. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE