Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2008, n° 07/22291

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre-Section A ARRET DU 1er OCTOBRE 2008 (no, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 22291 Décision déférée à la Cour : S / Renvoi après Cassation d'un Arrêt rendu le 12 mai 2006 par la 14ème chambre B de la Cour d'appel de PARIS-05 / 21258 sur un appel de l'ordonna […] l'ASL de la Seine, qui succombe, devra supporter la charge des dépens de première instance et d'appel, y compris ceux afférents à la décision cassée, qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du CPC ; PAR CES MOTIFS Ordonne la jonction des procédures enregistrées devant la Cour sous les numéros de registre du greffe 08 / 03714 et 07 / 22291, sous ce dernier et unique numéro, Déclare recevables les demandes de l'association AUTONOME DE LA SEINE, Vu l'évolution du litige, Infirme l'ordonnance entreprise, Statuant à nouveau, Rejette les demandes de l'association AUTONOME DE LA SEINE, Y ajoutant, Rejette les demandes de l'association FEDERATION DES AUTONOMES DE SOLIDARITE D'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET LAÏC, de l'association AUTONOME DE SOLIDARITE LAIQUE DES HAUTS DE SEINE, de l'association AUTONOME DE SOLIDARITE LAIQUE DU VAL DE MARNE, de l'association AUTONOME DE SOLIDAIRITE LAIQUE DE PARIS, fondées sur l'article 700 du CPC, Condamne l'association AUTONOME DE LA SEINE aux dépens de première instance et d'appel, y compris ceux afférents à la décision cassée, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. LE GREFFIER, LE PRESIDENT