Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2008, n° 05/21301

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 5ème Chambre - Section B ARRET DU 2 OCTOBRE 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/21301 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2005 -Tribunal de Commerce de PARIS - 11ème Chambre - RG no 02/82618 APPELANTES S.A.S. PRODIM agissant poursuites et diligences […] droits et qu'il n'y a pas d'abus de procédure caractérisé ; Que le jugement sera confirmé sur le rejet de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par DIAPAR ; Considérant que l'équité commande en appel de condamner les sociétés PRODIM et CSF à payer à DIAPAR une indemnité de 8000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter leur demande ; PAR CES MOTIFS, Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement, sauf sur le rejet de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de la société FRANCAP DISTRIBUTION, Statuant à nouveau Condamne les sociétés PRODIM et CSF à payer à la société FRANCAP DISTRIBUTION 10.000 € à titre de dommages et intérêts et une indemnité de 8000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne les sociétés PRODIM et CSF à payer à la société DIAPAR une indemnité de 8000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande des sociétés PRODIM et CSF au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne les sociétés PRODIM et CSF aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT