Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2008, n° 06/15290

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 5ème Chambre - Section B ARRET DU 2 OCTOBRE 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/15290 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 11 Juillet 2006 de la Cour de Cassation (chambre commerciale) - RG no 05-11.019 APPELANTE Société SCAPEST (société COOP D'APPROVISIONNEMENT PAR […] de la demande faite par voie de conclusions du 17 octobre 1996, et capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 du Code civil ; Considérant que l'équité commande condamner les sociétés SONEDIS et TOMBLAINE DISTRIBUTION à payer à la SCAPEST une indemnité de 7 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter leur demande ; Considérant qu'en raison du sens du présent arrêt elles doivent aussi supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement sur le rejet des demandes de la société SCAPEST au titre de la seconde pénalité statutaire, Statuant à nouveau de ce chef Condamne les sociétés SONEDIS et TOMBLAINE DISTRIBUTION à payer à la SCAPEST les sommes respectivement de 1.538.744,16 € et 2.004.552,13 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 1996 capitalisés et une indemnité de 7000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne les sociétés SONEDIS et TOMBLAINE DISTRIBUTION aux dépens du présent arrêt qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT