Cour d'appel de Pau, 30 juin 2008, n° 07/00909

PhD / AM Numéro / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 30 juin 2008 Dossier : 07 / 00909 Nature affaire : Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Affaire : Gilles X... C / Pierre Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA Z... TRESORERIE DE MAULEON Jean Bernard A... Charles Z... Marc […] n son appel ; Me X..., ès qualités de liquidateur de la société LES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS Z..., sera condamné aux dépens d'appel et à payer à Me Y..., ès qualités de liquidateur de la société MANUFACTURE D'ESPADRILLES CHÉRAUTE, une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt par défaut et en dernier ressort, DÉCLARE Me X..., ès qualités de liquidateur de la société LES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS Z..., irrecevable en son appel, CONDAMNE Me X..., ès qualités de liquidateur de la société LES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS Z..., aux dépens d'appel et à payer à Me Y..., ès qualités de liquidateur de la société MANUFACTURE D'ESPADRILLES CHÉRAUTE, une indemnité de 800 euros (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, AUTORISE la SCP LONGIN, avoués, à procéder au recouvrement direct des dépens d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Signé par Monsieur Philippe BERTRAND, Président, et par Madame Catherine SAYOUS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRESIDENT