Cour d'appel de Pau, 29 septembre 2008, n° 07/03524

JML / AM Numéro 4190 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 29 septembre 2008 Dossier : 07 / 03524 Nature affaire : Appel sur des décisions relatives au déroulement de la procédure (Loi no2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) Affaire : André Jean-Jacques X... Maryse X... née Y... C / Dominique Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL […] ités de liquidateur, de la fin de non recevoir prise de l'absence d'ouverture d'une voie de recours à l'encontre de la mesure prétendue à tort comme constituant une simple mesure d'administration judiciaire, Reçoit comme régulier en la forme l'appel de Monsieur André X... et Madame Maryse X... née Y..., Le jugeant mal fondé, Les en déboute, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Commerce de DAX du 7 mars 2007, Y ajoutant, Déboute Maître Dominique Z... de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles en cause d'appel, Rejette la demande de Monsieur André X... et Madame Maryse X... née Y... de ce même chef, Condamne Monsieur André X... et Madame Maryse X... née Y... aux entiers dépens qui seront passés en frais privilégiés de leur liquidation judiciaire, Autorise la S. C. P. DE GINESTET-DUALE-LIGNEY, avoués, à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ceux d'appel dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision. Arrêt signé par Monsieur Jean-Michel LARQUÉ, Président, et par Madame Catherine SAYOUS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT