Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2008, n° 06/07858

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRET DU 07 Octobre 2008 (no5, cinq pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07858 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Février 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS, section encadrement RG no 03/13659 APPELANTE Madame Myriam X... ... 93100 MONTREUIL comparante en personne, assis […] de la loi du 31 décembre 1989 et il lui appartenait de faire les recherches nécessaires dans le mois ayant précédé l'audience de plaidoiries, connaissance prise de cette demande par la communication des conclusions de la salariée, sans qu'il y ait lieu de reporter les débats sur ce point ; Il sera alloué une somme de 500 € de dommages-intérêts à ce titre, l'information étant aisément communicable à toute requête de la salariée auprès de son employeur, avec intérêts légaux à dater du présent arrêt qui en fixe le montant et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil dont il doit être fait application dès lors que la demande en est faite ; Il n'y a pas lieu à dédommagement pour frais irrépétibles. Par ces motifs Confirme le jugement et y ajoutant : Condamne la société Lowe Strateus à payer à Mme X... la somme de 500 € (cinq cents euros) de dommages-intérêts pour défaut d'information sur le régime de prévoyance avec intérêts légaux à dater du présent arrêt et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; Rejette les autres demandes ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT