Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2008, n° 06/14559

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2008 No 2008/422 Rôle No 06/14559 Habib X... C/ SA CETELEM Grosse délivrée le : à : ERMENEUX MAYNARD réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NICE en date du 29 Juin 2006 enregistré au répertoire général sous le no 11-05-502. APPELANT Monsieur Habib X... né le 29 Mars 1962, demeurant ... représenté […] onne adresse; Attendu qu'il convient en conséquence, de constater que l'acte du 24 avril 1997 a été signifié à la dernière adresse connue; que la dite signification est régulière et qu'elle est intervenue dans le délai biennal du premier incident de paiement en date du 20 juillet 1995; Attendu, s'agissant de la demande de délai de paiement, que l'appelant a déjà bénéficié, du fait de la procédure d'un délai supérieur au délai légal et ne justifie d'aucun versement d'acompte même minime depuis 1995; que ce chef de demande sera rejeté; Attendu que l'équité justifie que la somme de 800 euros soit allouée à l'intimée au titre des frais d'appel non compris dans les dépens; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par mise à disposition du greffe de la Cour et par arrêt contradictoire Reçoit l'appel, Confirme le jugement entrepris, Déboute l'appelant de sa demande de délais de paiement, Le condamne à payer à l'intimée la somme de 800 euros au titre des frais d'appel non compris dans les dépens ainsi qu'aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés par la SCP MAYNARD, SIMONI, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT