Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2008, n° 05/25169

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 11 JANVIER 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/25169 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 03/07666 APPELANTE Madame Laure X... épouse Y... Le Sylvaplana ... 06160 […] demeure, en l'absence d'interpellation suffisante par le courrier du 25 janvier 2002 ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, compte tenu de la situation respective des parties, d'accorder à Mme C... les délais de paiement qu'elle sollicite ; Considérant que Mme Y... ne démontre pas l'abus de droit commis par Mme C... qui a vu ses moyens prospérer en première instance ; qu'elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Considérant que Mme C... qui succombe sera condamnée aux dépens ; Que, vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les demandes formées à ce titre par l'une et l'autre partie seront rejetées. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, Condamne Mme Christiane C... à payer à Mme Laure Y... née X... la somme de 15.244,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2003 ; Déboute Mme Y... du surplus de ses demandes ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne Mme C... aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés, pour ceux d'appel, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,