Cour d'appel de Dijon, 4 septembre 2008, n° 07/01618

Gilles X... C / SCI DOMAINE DE LA VELETTE prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 04 septembre 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 07 / 01618 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 09 OCTOBRE 2007, rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUTUN RG 1re instance : […] LA VELETTE sera en conséquence déboutée de ses demandes ; Attendu qu'il n'appartient pas à la Cour de donner acte à M. X... sur la demande de dommages et intérêts qu'il se réserve de former ; Attendu que la SCI du DOMAINE DE LA VELETTE succombant en appel sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; qu'elle sera condamnée au paiement d'une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré et statuant de nouveau, Dit que la SCI DOMAINE DE LA VELETTE ne justifie pas d'un motif légitime et sérieux légitimant son refus de renouvellement du bail consenti à M. X... le 26 septembre 2000, Dit nul le congé délivré le 25 novembre 2005 et dit qu'en conséquence le bail s'est renouvelé à compter du 31 mai 2006 aux mêmes conditions que le contrat initial, Déboute la SCI DOMAINE DE LA VELETTE de ses demandes, Condamne la SCI DOMAINE DE LA VELETTE à payer à M. X... 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la SCI DOMAINE DE LA VELETTE aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés par Maître GERBAY, avoué, en application de l'article 699 du code de procédure civile.