Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 juin 2008, n° 06/16582
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 26 juin 2008
- Numéro
- 06/16582
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 16582 PORT AUTONOME DE MARSEILLE C / Alain X... Grosse délivrée le : à : Me Jean Luc GUASCO, avocat au barreau de MARSEILLE Me Nicolas FALQUE, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de MARSEILLE en date du 28 Septembre 2006, enregistré au répertoi […] te idée de remplacement. M. X... occupera un poste au bureau " vérifications dépenses ", lequel sera regroupé en 2004 avec le bureau " vérifications des marchés " pour devenir l'entité " fournisseurs " au sein de laquelle il a un emploi subalterne. Pour, en dernier lieu, répondre à une demande suggérée dans le corps des écritures que son conseil a soutenues à la barre, ce salarié n'a pas à revendiquer un emploi de " comptable 2e niveau " puisque cette qualification lui a été reconnue du 1er mars 2000 au 1er avril 2003- comme en font foi ses bulletins de salaire-, avec le bénéfice du coefficient 250 afférent qui lui a été conservé. La cour infirmera en conséquence le jugement en toutes ses dispositions. L'intimé supportera les entiers dépens et il versera à son contradicteur 800 euros pour ses frais non répétibles. PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe, Reçoit les appels, infirme le jugement en toutes ses dispositions en déboutant M. Alain X... de toutes ses demandes. Le condamne aux entiers dépens et à verser à son employeur huit cents euros (800 €) par application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 juin 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.