Cour d'appel de Versailles, 16 septembre 2008, n° 99/06166
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 16 septembre 2008
- Numéro
- 99/06166
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
contrat de travail, executionsalaireheures supplémentairesconvention de forfaitpreuvechargeportée/jdf
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre Renvoi après cassation ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 SEPTEMBRE 2008 R.G. No 07/03410 AFFAIRE : X... Y... C/ S.A.S. BERLITZ FRANCE en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mai 2001 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS No Chambre : No Section : Activités Diverses No RG : 99/06166 Expéditions ex […] de mai 1994 à octobre 2001 * 1086,77 € (MILLE QUATRE VINGT SIX €UROS SOIXANTE DIX SEPT CENTIMES) à titre de rappel de gratification afférent * 1304,65 € (MILLE TROIS CENT QUATRE €UROS SOIXANTE CINQ CENTIMES) au titre des congés payés afférents * 3000 € (TROIS MILLE €UROS) à titre de dommages et intérêts pour non-respect des obligations contractuelles et conventionnelles * 1500 € (MILLE CINQ CENT €UROS) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ORDONNE à la Sas Berlitz France d'établir des bulletins de paie rectifi- catifs afférents aux condamnations prononcées DIT n'y avoir lieu à prononcé d'une astreinte DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande formée par la société Berlitz France en restitution des sommes versées en exécution de l'arrêt partiellement cassé de la cour d'appel de Paris en date du 22 novembre 2005 REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires CONDAMNE la société Berlitz France aux entiers dépens exposés devant la cour de renvoi. Arrêt prononcé par Monsieur François BALLOUHEY, président, et signé par Monsieur François BALLOUHEY, président et par Monsieur Alexandre GAVACHE, greffier présent lors du prononcé. Le GREFFIER,Le PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 septembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.