Cour d'appel d'Orléans, 9 octobre 2008, n° 08/01898

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS à la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE Me Estelle GARNIER le 09/10/2008 ARRÊT du : 09 OCTOBRE 2008 N° RG : 08/01898 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 28 Septembre 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : SARL ABSIS, 26 rue Arthur Rimbaud, 37100 TOURS représentée par la SCP DESPLANQ […] ctent les droits de XEROX et à travers lui les droits des autres concessionnaires » ; Que, dès lors, la résiliation du contrat pour non-respect de l'exclusivité de chaque territoire concédé n'est pas abusive et le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société ABSIS de sa demande indemnitaire ; Sur les demandes accessoires Attendu que la société ABSIS supportera les dépens d'appel et versera, en outre, une indemnité de 3.000 Euros à la société XEROX, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société ABSIS de sa demande en dommages et intérêts ; L'infirmant pour le surplus ; Et statuant à nouveau ; Fixe la créance de la société XEROX au passif chirographaire de la société ABSIS à concurrence de la somme de 166.391,91 Euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2007 ; Condamne la société ABSIS aux dépens d'appel et à verser la somme de 3.000 Euros à la société XEROX au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Accorde à Maître GARNIER, Avoué, le droit reconnu par l'article 699 du même code.