Cour d'appel de Rouen, 25 septembre 2008, n° 07/01684

R. G : 07 / 01684 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 16 Mars 2007 APPELANTS : Madame Marie-France X...épouse Y... ... 27000 EVREUX Monsieur Gabriel Y... ... 27000 EVREUX représentés par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistés de Me Yves RIDEL, avocat au barreau d'Evreux INTIMÉS : Monsieur Georges A... A. […] bénéfice de la liquidation judiciaire alors que cette dernière est intervenue en 2008, soit plusieurs années après les faits allégués, et qu'il n'est pas justifié du contexte dans lequel elle est intervenue. Il y a lieu d'allouer à Monsieur et Madame F...la somme précisée au dispositif sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris sauf en celle de ses dispositions ayant dit qu'au vu de l'accord conclu le 14 septembre 2000 les parties ont révoqué, sans condition, la clause de non concurrence stipulée dans les statuts de la SARL AQUATONIC LABORATOIRES PBE. Et statuant à nouveau sur le chef infirmé : Déboute Monsieur et Madame Y...de leurs demandes fondées sur la violation d'une clause contractuelle de non concurrence. Condamne Monsieur et Madame Y...à payer à Monsieur et Madame F...la somme complémentaire de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Monsieur et Madame Y...à payer les dépens de l'instance d'appel avec droit de recouvrement direct au profit des avoués de la cause, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,