Cour d'appel de Rouen, 9 juin 2022, n° 19/03118

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail M. [Z] [H], qui n'a jamais régularisé de contrat écrit, expose que ses bulletins de paie font référence à une convention de forfait de 218 jours par an qui lui est inopposable, à défaut d'écrit et de respect des dispositions conventionnelles notamment quant au contrôle permettant de garantir un suivi effectif de son temps de travail pour éviter tout abus, étant rappelé que la Cour de cassation à juger nulles les […] rmises de s'interroger sur les provisions constituées, ce qu'il n'a jamais fait, se reposant sur M. [Z] [H] sans grand questionnement. Ainsi, la cour confirme le jugement entrepris ayant dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave. Sur les conséquences du licenciement Faute de retenir la demande de M. [Z] [H] au titre des heures supplémentaires contrairement aux premiers juges, en considération d'un salaire de 6 002,35 euros les indemnités de rupture allouées à M. [Z] [H] s'élèvent aux sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 18 007,05 euros - congés payés afférents : 1 800,70 euros - indemnité de licenciement : 29 178,09 euros Sur les dépens et frais irrépétibles En qualité de partie pour partie succombante, la SARL DLA est condamnée aux entiers dépens, déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamnée à payer à M. [Z] [H] la somme de 1 000 euros en cause d'appel, en sus de la somme allouée en première instance pour les frais générés par l'instance et non compris dans les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par arrêt contradictoire, Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à M. [Z] [H] un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents et a statué sur les indemnités de rupture ; Statuant à nouveau, Déboute M. [Z] [H] de ses demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents ; Condamne la SARL DLA à payer à M. [Z] [H] les sommes suivantes : indemnité compensatrice de préavis: 18 007,05 euros congés payés afférents : 1 800,70 euros indemnité de licenciement : 29 178,09 euros Le confirme en ses autres dispositions non contraires ; Y ajoutant, Condamne la SARL DLA à payer à M. [Z] [H] la somme de 1 000